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Autorisation de changement de résidence professionnelle ou d’aire géographique

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DU CHANGEMENT DE RESIDENCE ET D’AIRE GEOGRAPHIQUE

ARTICLE 21.- (1) L’autorisation de changement de résidence professionnelle ou d’aire géographique est subordonnée à la production d’un dossier déposé, en double exemplaire, contre récépissé au Conseil de l’Ordre pour transmission au Ministre chargé de la Santé Publique. Ce dossier comprend :

  • une demande motivée et timbrée au tarif en vigueur ;
  • une copie de l’autorisation d’exercer.

(2) Le changement de résidence professionnelle ou d’aire géographique doit, sous peine de nullité absolue, répondre aux critères de la carte sanitaire.